LE DOSSIER EST OUVERT.

AVERTISSEMENT INTERNATIONAL 15 SEPTEMBRE 1996 L’examen international commence Le New York Times rapporte que le traitement réservé aux Scientologists en Allemagne a déjà suscité des critiques de Washington en matière de droits de l’Homme. L’article documente l’exclusion dont les Scientologists font l’objet dans l’emploi, l’éducation, la politique et la vie publique. →LIRE LA SURVEILLANCE COMMENCE 6 JUIN 1997 L’Allemagne place la Scientology sous surveillance L’Allemagne annonce que l’Office pour la protection de la Constitution (OPC) placera la Scientology sous surveillance sur l’ensemble du territoire, par les autorités fédérales et celles des Länder, afin de déterminer si elle doit être considérée comme anticonstitutionnelle. Comme Peter Schulte l’a écrit plus tard au sujet du dossier : « Selon leurs conclusions, il n’y avait même pas de soupçon initial justifiant une enquête pénale, ni d’activités anticonstitutionnelles. » →LIRE AVERTISSEMENT INTERNATIONAL AVRIL 1998 Les Nations Unies expriment leurs préoccupations Un rapport des Nations Unies constate que des personnes en Allemagne sont victimes de discrimination en raison de leur religion. Le département d’État américain rapporte ensuite le constat de l’ONU et relève la persistance d’un traitement inégal, notamment le recours aux « filtres anti-sectes » — des déclarations utilisées pour exclure les Scientologists de l’accès à l’emploi, aux contrats ou à d’autres possibilités. →LIRE DOCUMENT GOUVERNEMENTAL INTERNE 14 AVRIL 1999 Élargir la notion de « politique » pour y inclure la Scientology Une note au dossier de l’OPC de Berlin reconnaît que la Scientology ne correspondait pas à la définition traditionnelle de l’activité politique requise pour une surveillance par les services de renseignement. Au lieu d’y voir une limite à ses pouvoirs, le groupe de travail de l’OPC a entrepris d’élargir la définition de la « politique » afin de pouvoir justifier sa surveillance de la Scientology. →LIRE DOCUMENT GOUVERNEMENTAL INTERNE 10 AVRIL 2001 « Il n’y a rien à signaler » Interrogé sur l’existence de constatations ou d’informations indiquant des activités criminelles de la Scientology, le ministère fédéral allemand de l’Intérieur répond : « Il n’y a rien à signaler. Le Service O 2 ne dispose d’aucune constatation fiable ni d’aucune information concernant des agissements criminels de l’[Église de Scientology]. » →LIRE DOCUMENT GOUVERNEMENTAL INTERNE 10 AVRIL 2001 122 signalements. Aucune infraction pénale. Le ministère fédéral allemand de l’Intérieur atteste que les 122 affaires signalées à l’Office fédéral de police criminelle (BKA) « n’ont révélé aucune infraction pénale commise par des membres de l’[Église de Scientology] ». À la connaissance du BKA, l’Église « et ses structures n’ont, à ce jour, fait l’objet d’aucune enquête de police » et il n’existait « pratiquement aucun indice » laissant penser que la Scientology ou des membres dirigeants de ses organisations affiliées aient eux-mêmes participé à des actes pénalement répréhensibles. » L’Office fédéral de police criminelle (BKA) a proposé de mettre fin au service spécial de signalement susmentionné, les éléments recueillis par ce biais n’ayant « pas permis de constater un comportement pénalement répréhensible. » →LIRE LA DÉCISION DE LA COUR 13 DÉCEMBRE 2001 Un tribunal statue sur la surveillance clandestine Après plus de quatre années de surveillance, le tribunal administratif de Berlin interdit à l’Office berlinois pour la protection de la Constitution de continuer à recourir à des informateurs confidentiels contre l’Église de Scientology. Le tribunal constate que l’OPC n’avait pas fourni de preuves d’un comportement anticonstitutionnel. →LIRE DOCUMENT GOUVERNEMENTAL INTERNE 25 JUIN 2003 Aucun motif de suspicion

L’Office fédéral de police criminelle (BKA) a proposé de mettre fin au Service spécial de signalement policier relatif aux infractions pénales de l’Organisation de Scientology, les renseignements recueillis jusqu’à présent ne permettant pas de soupçonner un comportement anticonstitutionnel de l’« Église de Scientology ».

L’examen du BKA indique également que les signalements enregistrés n’avaient fourni aucun indice d’un comportement pénalement répréhensible de la part de l’Organisation de Scientology. Il conclut que les activités publiques de l’Église de 1999 à 2002 ont été « déclarées et réalisées conformément aux législations propres aux différents Länder », que les éléments recueillis depuis 1997 n’étaient « pas suffisants pour étayer l’hypothèse selon laquelle l’Église de Scientology pourrait être anticonstitutionnelle » et qu’il convenait de mettre fin au service de signalement, ces éléments n’ayant « pas permis d’établir de comportement criminel de la part de l’Organisation de Scientology ».

→LIRE LA DÉCISION DE LA COUR AVRIL 2005 Une évaluation des activités anticonstitutionnelles La Cour administrative supérieure de la Sarre ordonne à l’Office sarrois pour la protection de la Constitution de mettre fin à sa surveillance de la Scientology par les services de renseignement, estimant que des années de surveillance n’avaient révélé aucun indice d’anti-constitutionnalité et ne pouvaient donc justifier la poursuite de cette surveillance. →LIRE LA DÉCISION DE LA COUR 15 DÉCEMBRE 2005 Un tribunal statue sur un « filtre anti-sectes » La Cour administrative fédérale d’Allemagne confirme la protection constitutionnelle d’un Scientologist au titre de l’article 4 de la Loi fondamentale et interdit à la ville de Hambourg d’imposer le « filtre anti-sectes » contesté dans cette affaire. →LIRE DOCUMENT GOUVERNEMENTAL INTERNE 28 JUIN 2007 Aucun élément pertinent pour la sûreté de l’État Après des années de rapports de police sur la Scientology à l’échelle nationale, l’Office fédéral de police criminelle conclut : « Le Service spécial de signalement aux infractions pénales de l’Organisation de Scientology n’a fait ressortir aucun élément pertinent pour la protection de l’État. » →LIRE DOCUMENT DIPLOMATIQUE 21 DÉCEMBRE 2007 « Principalement motivée par des raisons politiques »

Un télégramme diplomatique américain rapporte que des responsables du ministère de l’Intérieur de Hambourg et de l’Office pour la protection de la Constitution ont déclaré au consulat américain que leur proposition visant à obtenir une interdiction légale de la Scientology était « principalement motivée par des raisons politiques ».

Il cite également les dirigeants de l’OPC de Hambourg, qui affirment que « la surveillance de la Scientology par les OPC des Länder résultait d’une décision politique » et qu’ils ne considéraient pas la Scientology comme une menace.

→LIRE LA DÉCISION DE LA COUR 27 JUIN 2008 Une nouvelle décision de justice concernant un « filtre anti-sectes » Le tribunal administratif de Hambourg juge que l’utilisation d’un « filtre anti-sectes » à l’encontre d’un Scientologist dans le cadre de ses activités professionnelles est illégale et reconnaît que la protection de la liberté de religion et de conviction garantie par la Loi fondamentale s’étend aux Scientologists. →LIRE EXAMEN OFFICIEL 21 NOVEMBRE 2008 Preuves insuffisantes

Focus Online rapporte le résultat d’un examen commandé par les ministres de l’Intérieur allemands : « Selon l’Office pour la protection de la Constitution, il n’existe pas d’indices suffisants d’une inconstitutionnalité de la Scientology. »

Focus Online cite ensuite August Hanning, alors secrétaire d’État au ministère fédéral de l’Intérieur : « Avant d’ouvrir une enquête, nous avons besoin d’indices concrets d’inconstitutionnalité, » a déclaré Hanning. « Les services pour la protection de la Constitution considèrent très majoritairement que ces indices suffisants n’existent pas. »

→LIRE AVERTISSEMENT INTERNATIONAL 5 JUILLET 2019 La question revient devant les Nations Unies Les Rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur les questions relatives aux minorités et sur la liberté de religion ou de conviction écrivent officiellement au gouvernement allemand au sujet de mesures discriminatoires à l’encontre des Scientologists. →LIRE LA DÉCISION DE LA COUR 4 MARS 2021 Définir un risque pour la sécurité La cour administrative supérieure de Bade-Wurtemberg confirme une décision selon laquelle un ingénieur électricien travaillant dans un aéroport ne pouvait être considéré comme un risque pour la sécurité au seul motif qu’il était Scientologist. La cour constate que les allégations selon lesquelles il n’était pas disposé à respecter la loi étaient sans fondement et déclare qu’« aucune disposition à recourir à la violence n’est manifeste, ni chez le requérant lui-même ni au sein de l’Organisation de Scientology. » →LIRE LA DÉCISION DE LA COUR 6 AVRIL 2022 Un tribunal statue sur le « filtre anti-sectes » de Munich La Cour administrative fédérale d’Allemagne juge que Munich a violé les droits constitutionnels d’une Scientologist en lui refusant une subvention pour un vélo électrique après qu’elle a refusé de signer un « filtre anti-sectes ». La Cour estime que le fait de subordonner l’octroi de la subvention à une déclaration concernant ses convictions a porté atteinte à la liberté de religion et de conviction garantie par l’article 4 et a violé le principe constitutionnel d’égalité de traitement. →LIRE LA DÉCISION DE LA COUR 23 MARS 2026 Un tribunal rétablit l’agrément professionnel d’une Scientologist La cour administrative supérieure de l’État de Bavière ordonne le rétablissement de l’agrément d’une Scientologist en tant que traductrice assermentée, après que la Bavière l’a révoqué uniquement en raison de sa religion. Le tribunal affirme que la fiabilité professionnelle doit être évaluée en fonction de la conduite d’une personne, et non de ses croyances. →LIRE