LA DÉCISION DE LA COUR
15 DÉCEMBRE 2005
Un tribunal statue sur un « filtre anti-sectes »
La Cour administrative fédérale d’Allemagne confirme la protection constitutionnelle d’un Scientologist au titre de l’article 4 de la Loi fondamentale et interdit à la ville de Hambourg d’imposer le « filtre anti-sectes » contesté dans cette affaire.
- DATE
- 15 décembre 2005
- SOURCE
- Cour administrative fédérale, Allemagne
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