122 signalements. Aucune infraction pénale.

1. La crainte évoquée dans votre lettre par la partie américaine, selon laquelle « des entreprises américaines liées à la SO pourraient être soumises à des restrictions d’accès au marché », repose probablement sur la connaissance de la clause de protection uniforme élaborée sous la responsabilité principale de votre ministère et recommandée par la Conférence des ministres de l’Économie, les 1er et 2 mars 2001 à Mayence, en vue d’une application générale lors de l’attribution de marchés publics portant sur des prestations de conseil et de formation.

L’application de cette clause vise à ce que le cocontractant s’engage à n’employer, pour l’exécution du contrat, que des personnes qui n’appliquent pas, n’enseignent pas et ne diffusent d’aucune autre manière la technologie du fondateur de la SO, L. Ron Hubbard. Il est convenu que le donneur d’ordre est en droit de procéder ainsi.

2. Concernant votre question relative à l’existence d’éléments d’appréciation et d’informations permettant de savoir « si la SO est effectivement impliquée dans des agissements criminels », je me permets d’attirer votre attention sur ce qui suit :

Au regard de la décision de l’IMK de placer la SO sous surveillance par les services pour la protection de la Constitution (réunion de la conférence des ministres de l’Intérieur des 5 et 6 juin 1997), la commission de la « sûreté de l’État », lors de sa réunion des 23 et 24 septembre 1997, a recommandé

ses membres de transmettre à la division de Protection de l’État de l’Office fédéral de police criminelle (BKA), par l’intermédiaire des services de protection de l’État et des services de police criminelle des Länder (LKÄ), les informations relatives à la SO recueillies dans le cadre des services de signalement. Dans le cadre du « Service spécial de signalement des infractions pénales de l’Organisation de Scientology » mis en place à cet effet, 122 faits ont été signalés à l’Office fédéral de police criminelle (BKA) entre septembre 1997 et août 1999 ; une fois analysés sous l’angle du droit pénal général et de leur pertinence en matière de protection de l’État, ces faits n’ont révélé aucune infraction commise par des membres de la SO susceptible d’être qualifiée de délit relevant de la protection de l’État.

À la connaissance de l’Office fédéral de police criminelle (BKA), la SO en tant que telle, de même que ses structures, n’a jusqu’à présent pas fait l’objet d’enquêtes policières.

Par ailleurs, il n’existait pour ainsi dire aucun indice permettant de penser que la SO ou des membres dirigeants de ses organisations de façade et clandestines aient eux-mêmes participé à des actes pénalement répréhensibles.

En préparation de la réunion du groupe de travail de la police criminelle des 1er et 2 mars 2000, l’Office fédéral de police criminelle (BKA) a proposé de mettre fin au service spécial de signalement susmentionné, les éléments recueillis par ce biais n’ayant pas permis de constater un comportement pénalement répréhensible de la SO. Les infractions signalées pourraient tout au plus être imputées à des personnes individuelles, mais non à l’organisation en tant que telle. Il n’a jusqu’à présent pas encore été donné suite à cette proposition. Le prochain rapport est attendu l’an prochain.

Les intentions et activités politiques de la SO sont surveillées par le BfV (Office fédéral pour la protection de la Constitution) et par les services de protection de la Constitution des Länder. Les éléments correspondants sont exposés dans les rapports de l’Office pour la protection de la Constitution. Ils sont toutefois peu pertinents au regard des questions que vous avez soulevées.