Aucun motif de suspicion

Wiesbaden, le 25 juin 2003

Service spécial de signalement des infractions pénales de l’Organisation de Scientology

Document préparatoire à la décision sur la suite à donner

1. Objet du document

Décision concernant le maintien du Service spécial de signalement des infractions pénales de l’Organisation de Scientology.

2. La raison ?

a proposé de mettre fin au Service spécial de signalement policier relatif aux infractions pénales de l’Organisation de Scientology, les renseignements recueillis jusqu’à présent ne permettant pas de soupçonner un comportement anticonstitutionnel de l’« Église de Scientology ».

En outre, il ne peut être exclu que des questions soient posées, de la part des Länder ou des milieux parlementaires, concernant le maintien du Service spécial de signalement des infractions pénales de l’Organisation de Scientology.

3. État de la situation / contexte

Le groupe de travail de la police criminelle, en exécution d’une mission confiée par le groupe de travail II, a décidé que les services de police criminelle des Länder transmettraient à l’Office fédéral de police criminelle toutes les informations relatives aux infractions pénales de l’Organisation de Scientology — dans un premier temps pour une durée limitée à un an — et que l’Office fédéral de la police criminelle en assurerait l’analyse.

le groupe de travail de la police criminelle a pris acte du rapport d’expérience de l’Office fédéral de police criminelle sur le « Service spécial de signalement des infractions pénales de l’Organisation de Scientology (état au 26/08/96) », avec pour conclusion de poursuivre ce Service spécial de signalement, dans un premier temps pour une durée limitée à un an, puis d’en réexaminer l’efficacité après présentation d’un nouveau rapport d’expérience.

La conférence des ministres de l’Intérieur a décidé , sur la base du rapport du groupe de travail des services pour la protection de la Constitution, que les conditions légales requises pour une surveillance de l’Organisation de Scientology par l’Office pour la protection de la Constitution étaient réunies, étant donné qu’il existait des indices concrets d’activités de cette organisation dirigées contre l’ordre fondamental libre et démocratique.

Après que le groupe de travail de la police criminelle en eut pris acte en l’approuvant, la division de la protection de l’État de l’Office fédéral de police criminelle a repris, le 15/12/97, l’analyse du « Service spécial de signalement des infractions pénales de l’Organisation de Scientology ».

La Commission de la sûreté de l’État (K ST) a constaté que le volume de signalements reçu jusqu’à présent n’a révélé aucun indice d’un comportement pénalement répréhensible de la part de l’Organisation de Scientology. Il a été proposé de mettre fin au Service spécial de signalement de la police concernant les infractions pénales de l’Organisation de Scientology. Par ailleurs, les services des Länder et l’Office fédéral pour la protection de la Constitution devaient, dans le cadre de leurs compétences respectives, surveiller les intentions et activités politiques de l’Organisation de Scientology en amont d’actes pénalement répréhensibles. Il a été demandé au groupe de travail de la police criminelle d’en prendre acte en donnant son approbation.

Le groupe de travail de la police criminelle a pris acte du rapport de l’Office fédéral de police criminelle sur le « Service spécial de signalement des infractions pénales de l’Organisation de Scientology (état au 18/01/00) » et a demandé à l’Office fédéral de police criminelle de rendre compte dans le cadre du Service spécial de signalement, du volume de signalements et des résultats d’analyse.

En exécution de la mission l’Office fédéral de police criminelle a présenté le rapport du service spécial de signalement de Scientology au groupe de travail de la police criminelle. Ce rapport parvient notamment aux conclusions suivantes :

Durant la période couverte par le rapport (1999-2002), aucune procédure d’enquête relevant de la protection de l’État n’a été menée, dans toute l’Allemagne, contre l’Organisation de Scientology ou ses membres/partisans.

Les actions publiques menées par l’Organisation de Scientology ont été déclarées et réalisées conformément aux législations propres aux différents Länder.

Les renseignements recueillis depuis 1997 dans le cadre du Service spécial de signalement ne suffisent pas à établir l’éventuel caractère anticonstitutionnel de l’Église de Scientology.

Il est proposé de mettre fin au Service spécial de signalement policier des « Infractions pénales de l’Organisation de Scientology », les renseignements recueillis dans ce cadre n’ayant pas permis de constater un comportement pénalement répréhensible de l’Organisation de Scientology dans son ensemble.

Le ministère bavarois de l’Intérieur a présenté le rapport relatif à une expertise bavaroise sur l’Organisation de Scientology, accompagné d’une liste de demandes de mesures supplémentaires. La conférence des ministres de l’Intérieur a pris acte du rapport et du catalogue bavarois de mesures, mais a rejeté les mesures supplémentaires.

4. Options

Maintien du statu quo

Présentation, au sein du groupe de travail de la police criminelle, d’une proposition de décision visant à mettre fin au Service spécial de signalement

5. Avis de LS 3

Par ordre