LA DÉCISION DE LA COUR
13 DÉCEMBRE 2001
Un tribunal statue sur la surveillance clandestine
Après plus de quatre années de surveillance, le tribunal administratif de Berlin interdit à l’Office berlinois pour la protection de la Constitution de continuer à recourir à des informateurs confidentiels contre l’Église de Scientology. Le tribunal constate que l’OPC n’avait pas fourni de preuves d’un comportement anticonstitutionnel.
- DATE
- 13 décembre 2001
- SOURCE
- Tribunal administratif de Berlin
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