Aucun élément pertinent pour la sûreté de l’État

Meckenheim, le 28 juin 2007

Historique / état du dossier :

le groupe de travail de la police criminelle a examiné le rapport d’expérience de l’Office fédéral de police criminelle sur le « Service spécial de signalement des infractions pénales de l’Organisation de Scientology (état au 26 août 1996) », ce qui a conduit à poursuivre ce Service spécial de signalement, dans un premier temps pour une durée limitée à un an, puis à en réexaminer l’efficacité après présentation d’un nouveau rapport d’expérience.

Après approbation par le groupe de travail de la police criminelle, l’unité du BKA a repris l’analyse du « Service spécial de signalement des infractions pénales de l’Organisation de Scientology ».

a constaté que le volume de signalements reçu jusqu’à présent n’a révélé aucun indice d’un comportement pénalement répréhensible de la part de l’Organisation de Scientology.

Il a été proposé de mettre fin au Service spécial de signalement de la police concernant les infractions pénales de l’Organisation de Scientology. Par ailleurs, les services des Länder et l’Autorité fédéral pour la protection de la Constitution devaient, dans le cadre de leurs compétences respectives, surveiller les intentions et activités politiques de l’Organisation de Scientology en amont d’actes pénalement répréhensibles. Il a été demandé au groupe de travail de la police criminelle d’en prendre acte en donnant son approbation.

Le groupe de travail de la police criminelle a pris acte du rapport du BKA sur le « Service spécial de signalement des infractions pénales de l’Organisation de Scientology » et a demandé à l’Office fédéral de police criminelle de rendre compte à nouveau, dans le cadre du Service spécial de signalement, du volume de signalements et des résultats d’analyse .

En exécution du mandat du groupe de travail de la police criminelle, le BKA a présenté le rapport « Service spécial de signalement sur la Scientology » . Le rapport aboutit notamment au résultat suivant :

• Durant la période couverte par le rapport (1999-2002), aucune procédure d’enquête relevant de la protection de l’État n’a été menée, dans toute l’Allemagne, contre l’Organisation de Scientology ou ses membres/adeptes.

• Les actions publiques menées par l’Organisation de Scientology ont été déclarées et réalisées conformément aux législations propres aux différents Länder.

Il est proposé de mettre fin au Service spécial de signalement policier aux « Infractions pénales de l’Organisation de Scientology », étant donné que les informations recueillies par ce service n’ont pas permis de constater un comportement pénalement répréhensible de l’Organisation de Scientology.

a présenté le rapport relatif à une expertise sur l’Organisation de Scientology, accompagné d’une liste de demandes de mesures supplémentaires. La IMK (conférence des ministres de l’Intérieur a pris acte du rapport et du catalogue de mesures, mais a rejeté les mesures supplémentaires.

L’arrêt du « Service spécial de signalement des infractions pénales de l’Organisation de Scientology » a été abordé . Le procès-verbal des résultats fait état d’une décision adoptée à l’unanimité, accompagnée de la remarque suivante : « L’affaire a été examinée. »

Étant donné que la décision susmentionnée ne prévoit pas l’arrêt du Service spécial de signalement et qu’aucune décision contraire n’a été prise depuis, jusqu’à ce jour, au niveau décisionnel, il est toujours considéré ici que le Service spécial de signalement est maintenu.

Conclusion :

Le Service spécial de signalement aux « infractions pénales de l’Organisation de Scientology » n’a jusqu’à présent fait ressortir aucun élément pertinent pour la protection de l’État.