LA DÉCISION DE LA COUR
6 AVRIL 2022
Un tribunal statue sur le « filtre anti-sectes » de Munich
La Cour administrative fédérale d’Allemagne juge que Munich a violé les droits constitutionnels d’une Scientologist en lui refusant une subvention pour un vélo électrique après qu’elle a refusé de signer un « filtre anti-sectes ». La Cour estime que le fait de subordonner l’octroi de la subvention à une déclaration concernant ses convictions a porté atteinte à la liberté de religion et de conviction garantie par l’article 4 et a violé le principe constitutionnel d’égalité de traitement.
- DATE
- 6 avril 2022
- SOURCE
- Cour administrative fédérale, Allemagne
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