LA DÉCISION DE LA COUR
4 MARS 2021
Définir un risque pour la sécurité
La cour administrative supérieure de Bade-Wurtemberg confirme une décision selon laquelle un ingénieur électricien travaillant dans un aéroport ne pouvait être considéré comme un risque pour la sécurité au seul motif qu’il était Scientologist. La cour constate que les allégations selon lesquelles il n’était pas disposé à respecter la loi étaient sans fondement et déclare qu’« aucune disposition à recourir à la violence n’est manifeste, ni chez le requérant lui-même ni au sein de l’Organisation de Scientology. »
- DATE
- 4 mars 2021
- SOURCE
- Cour administrative supérieure du Bade-Wurtemberg
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